Enseignes, règlement local de publicité à Pégomas
Le règlement local de publicité à Pégomas régule les enseignes et panneaux publicitaires afin de préserver l’esthétique et l’harmonie visuelle de la commune.
Le Règlement Local de Publicité (RLP)
La commune de Pégomas a approuvé son Règlement Local de Publicité (RLP) en conseil municipal du 28 juin 2023.
Transmise à la Préfecture le : 13/07/2023
Affichée en Mairie le : 18/07/2023
Mention dans Nice Matin le : 24/07/2023
- Dossier approuvé :
Tome 1 – rapport de présentation
Tome 2 – règlement
Tome 3 – annexes
Cartes des zonages en format A1
Le RLP encadre l’affichage de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes
Une publicité
Une publicité constitue, à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités (art. L.581-3-1° du code de l’environnement).
Une enseigne
Une enseigne constitue toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (art. L.581-3-2° du code de l’environnement).
Une pré-enseigne
Une pré-enseigne constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Formalités administratives
- Déclaration préalable (Cerfa 14799) :
L’installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité ou une pré-enseigne non lumineuse sont soumis à déclaration préalable (art. L.581-6 du code de l’environnement).
Le dossier doit être adressé, en deux exemplaires, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie.
- Autorisation préalabe (Cerfa 14798) :
Les enseignes, y compris temporaires, ainsi que les autres dispositifs particuliers (publicité numérique ou lumineuse, bâches publicitaires, pré-enseigne lumineuse…) sont soumis à autorisation préalable (article L.581-18 du code de l’environnement).
Le dossier doit être adressé, en trois exemplaires, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé en mairie.
Nota : Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
