Pacte Civil de Solidarité (PACS) à Pégomas
Le Pacte Civil de Solidarité, ou PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. À Pégomas, la démarche pour conclure un PACS se fait en mairie, avec la présentation de certains documents et une procédure spécifique.
Les démarches à suivre pour enregistrer un PACS à Pégomas
Il est nécessaire de se présenter sur rendez-vous en personne à la mairie de Pégomas avec l’ensemble des documents requis pour enregistrer le PACS. Un officier d’état civil procédera à l’enregistrement et remettra un récépissé de déclaration de PACS.
Questions fréquentes sur Pacte Civil de Solidarité (PACS) à Pégomas
Qu'est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.
Où et comment conclure un PACS à Pégomas ?
Pour conclure un PACS à Pégomas, rendez-vous à la mairie muni de certaines pièces justificatives et remplissez un formulaire spécifique.
Vous devrez apporter les documents suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport)
- Un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois pour les partenaires français ou de moins de 6 mois pour les étrangers nés à l’étranger
- Une déclaration sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Un justificatif de domicile
- Une attestation sur l’honneur de l’absence de tutelle ou curatelle
- Une convention de PACS rédigée et signée par les deux partenaires
Quelle est la procédure de dissolution d'un PACS à Pégomas ?
La dissolution du PACS peut se faire par déclaration conjointe ou unilatérale auprès du greffe du tribunal ou par mariage, décès ou encore par conversion en mariage.
Le PACS offre-t-il les mêmes droits qu'un mariage ?
Le PACS accorde certains droits similaires au mariage, mais il diffère notamment en termes de régime matrimonial et de filiation.
