REMANIEMENT CADASTRAL : INFORMATIONS IMPORTANTES
Le remaniement du plan cadastral de la commune de PEGOMAS est en cours d’achèvement.
Les propriétaires de la commune seront avertis de la nouvelle situation de leur(s) parcelle(s) par un document : le relevé parcellaire n°6210 qui devrait arriver par courrier à partir du 26 février 2024. Lisez-le avec attention !
- Les plans cadastraux provisoires après remaniement sont consultables sur le site internet de la Mairie (à télécharger en bas de page).
- Ils seront également consultables en Mairie (169 avenue de Grasse – 06580 PEGOMAS), aux heures d’ouverture de la Mairie (8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30) à partir du lundi 11 mars 2024 et jusqu’au vendredi 12 avril 2024 inclus.
Les géomètres de la BNIC de Nice tiendront une permanence en Mairie de Pégomas pour recueillir vos observations et vous répondre du jeudi 4 avril au mercredi 10 avril 2024 inclus, y compris le samedi 6 avril 2024, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Vous trouverez ci-dessous une foire aux questions recensant les questions le plus fréquemment posées au sujet des relevés 6210.
- Le relevé parcellaire n°6210, qui définit la situation de votre (vos) parcelle(s) après remaniement doit être retourné signé, avec vos observations et documents éventuels avant le 12 avril 2024:
– de préférence par courriel à l’adresse suivante : sdnc-bnic.nice@dgfip.finances.gouv.fr
– ou par courrier à l’adresse postale suivante :
BNIC de Nice
22 rue Joseph Cadeï
06172 NICE Cedex 02
- Pour toute demande particulière :
– une permanence téléphonique de la BNIC est mise en place du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 13h30 à 16h, à compter du vendredi 1er mars 2024, aux numéros suivants : 04.92.09.48.75 ou 04.92.09.46.15.
Si votre demande ne peut être traitée, vous pourrez solliciter un accueil sur rendez-vous avec le géomètre en charge du remaniement.
- Vous pouvez également les contacter à l’adresse e-mail suivante :
sdnc-bnic.nice@dgfip.finances.gouv.fr
Plans cadastraux provisoires, après remaniement, à télécharger ci-dessous :
Section AA
Section AB
Section AC
Section AD
Section AE
Section AH
Section AI
Section AK
Section AL
Section AM
Section AN
Section AO
Section AP
Section AR
Section AS
Section AT
Section AV
Section AW
Section AX
Section AY
Section AZ
Section BA
Section BB
Section BC
Section BD
Section BE
Section BH
Section BI
Section BK
FOIRE AUX QUESTIONS – RELEVÉ PARCELLAIRE
Que signifie le terme « en indivision » ?
Ce terme signifie que la propriété de la parcelle est partagée au minimum entre 2 personnes.
La communauté entre deux personnes mariées est appréciée comme une indivision.
Le propriétaire de la parcelle est décédé ?
Adresser un acte de décès et éventuellement les coordonnées du représentant légal du défunt afin de mettre à jour les renseignements administratifs.
Attention, cela ne vaut pas une attestation notariée après décès.
L'état-civil mentionné est incorrect ?
Renvoyer le relevé avec la copie d’une pièce d’identité.
Il est normal que le nom de jeune fille d’une femme mariée apparaisse. Ce qui ne remet pas en cause son statut d’épouse.
Vous relevez un problème de contenance ?
Ils sont fréquents : il est inévitable que des différences apparaissent entre votre acte et le relevé parcellaire.
Le fond de plan de la commune de Pégomas est très ancien. Les surfaces ont été, à l’époque, calculées graphiquement avec une règle et une équerre ou un planimètre.
Les méthodes utilisées aujourd’hui (informatique, GPS) permettent un calcul très précis. Il peut en résulter de possibles variations des surfaces entre les situations avant et après remaniement.
Néanmoins, si une différence importante était constatée, retournez le relevé avec vos observations et plans éventuels. Il sera procédé à une vérification complémentaire par le géomètre qui vous répondra.
Qu’est-ce la nature de culture ?
Les lettres indicatives (J, K…) sont des indications pour le service du cadastre.
Pour les parcelles de contenance supérieure à 10 ares (1 000 m²), des subdivisions fiscales peuvent s’appliquer. Ces dernières servent uniquement à établir la taxe foncière sur le terrain. Cela n’a aucun rapport avec le fait qu’un terrain soit constructible ou non, ce point relevant de l’urbanisme de la commune.
Définition de la nature de culture S (Sol) : l’article 1381-4° du code général des Impôts prévoit que sont classés en « sols », et sont ainsi exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties, outre les sols des bâtiments de toute nature, « les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions ». Il va de soi que ce classement, purement fiscal, est sans incidence sur le caractère constructible ou non des terrains en question.
L'adresse de parcelle est erronée ?
Indiquer l’adresse exacte sur le relevé à renvoyer.
L'adresse d'envoi est inexacte ?
Retourner le relevé en mentionnant la bonne adresse d’envoi.
A quelle date renvoyer le relevé ?
La date limite de retour est indiqué sur le relevé. Vous pouvez le faire par courrier ou par mail.