La documentation cadastrale est une documentation fiscale permettant de recenser, de décrire et d’évaluer l’ensemble des biens immobiliers en France, qu’ils soient bâtis ou non. Le cadastre ne permet donc pas de définir les limites de propriété.

Elle comprend notamment le plan cadastral qui est une représentation graphique du territoire communal divisé en 10 sections pour Pégomas puis en parcelles. La matrice cadastrale est quant à elle une documentation littérale à partir de laquelle on obtient les relevés de propriété.

Les conditions de communication de ces documents sont précisées dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Deux outils sont accessibles sur internet gratuitement :

• https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do : il permet de connaître la surface des parcelles et d’éditer des plans à diverses échelles ;
• https://www.geoportail.gouv.fr/ : il permet de superposer les informations cadastrales à la vue satellite.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/questions/theme/cadastre/91 

Pour obtenir des renseignements immobiliers, vous pouvez également solliciter auprès du service de la publicité foncière un état hypothécaire. Ce dernier vous permettra de connaître tous les actes passés sur une ou plusieurs parcelles (les propriétaires successifs, les garanties prises, le relevé des publications exemple : état descriptif de division, les servitudes ou toutes formalités actives grevant le bien). Vous pouvez également obtenir la copie d’un titre de propriété ou d’un acte établissant une servitude. Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759.