L’habitat indigne
Les problématiques de logement dit « dégradé ou indigne » sont au cœur des politiques publiques actuelles. La loi ALUR et la loi ELAN sont venues dernièrement apporter des modifications sur les procédures. Il est donc important de vous informer de quelques reflexes à avoir et des démarches à réaliser.
Il convient dans un premier temps de rappeler que la non-décence d’un logement relève des pouvoirs de police du Maire et que l’insalubrité relève quant à elle des pouvoirs du Préfet. Il n’est pas toujours facile de différencier ces deux notions.
Ainsi, si vous relevez des désordres dans votre logement, il est important d’en faire part à votre propriétaire et/ou gestionnaire dans les plus brefs délais afin de ne pas laisser la situation s’aggraver. De plus, et même si vos relations sont cordiales, il est toujours préférable de confirmer les éventuels échanges oraux par un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé réception afin d’avoir des justificatifs de cette notification. Pour vous aider à déceler les problèmes de non-décence, vous pouvez consulter le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que le Règlement Sanitaire Départemental.
Pour rappel, les relations avec votre bailleur sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui fait obligation en son article 6 « de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».
En cas d’inertie de votre propriétaire et/ou gestionnaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice avant le lancement d’une procédure. Le litige relève du tribunal d’instance. Si les travaux à réaliser n’excèdent pas 4000€, une procédure simplifiée existe, l’injonction de faire.
En matière d’indécence, le Maire est également compétent pour enjoindre au propriétaire de faire les travaux nécessaires à la remise en état du logement au titre de ses pouvoirs de police.
Ainsi, si vous souhaitez nous signaler un problème que vous rencontrez avec votre logement, vous pouvez faire le faire auprès du Centre Communal d’Actions Sociales de Pégomas sis au 25 Avenue de Grasse. Un formulaire vous sera remis. Vous pouvez également le télécharger en cliquant ici.
A la suite de ce signalement, nous organiserons une visite du logement afin d’évaluer la situation. Un rapport vous sera ensuite transmis ainsi qu’à votre propriétaire. Le dossier sera suivi conjointement par le CCAS, le service urbanisme et un agent de police municipale. Nous sommes également là pour vous accompagner dans les démarches préalables à effectuer avec votre propriétaire et/ou gestionnaire.
Vous pouvez également faire une déclaration au PDLHI (Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne) en cliquant ici. Ces derniers pourront vous apporter des conseils.
Si vous êtes allocataire des aides aux logements, il est également important de signaler cette situation à la CAF. En effet, cette dernière peut mandater un opérateur pour réaliser un rapport sur l’état de votre logement et le transmettre à votre propriétaire.
Pour autant, et même en cas d’indécence avérée, il est très important de ne pas suspendre le versement des loyers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 92 60 20 50 ou par mail à ccas@villedepegomas.fr. Vous pouvez également nous rencontrer du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au CCAS, 25 Avenue de Grasse.